ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants LE JAP’YONNAIS, SARL au capital de 10.000 €, (RCS La Roche sur Yon n°794 845 750), 21 Chemin des Epinettes lieudit La Brétinière 85000 LA ROCHE-SUR-YON, et, d’autre part, chaque client passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://www.japyonnais.fr.
Le fait de passer commande à distance auprès du JAP’YONNAIS vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de JAP’YONNAIS. Les présentes CGV sont disponibles sur le Site.

JAP’YONNAIS se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Création d’un Compte Client

La prise de commande via le Site ne suppose pas une inscription préalable en vue de la création d’un compte client JAP’YONNAIS. Le client pourra à l’issue de la commande créer un compte client. Ainsi, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site lors de la commande, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. Le JAP’YONNAIS ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part du JAP’YONNAIS, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

2.2 Connexion au Site et accès au Compte Client

Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur le lien « Mon compte »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.

2.3 Commande en ligne

Choix du Restaurant, « à emporter » :

– S’agissant de la vente à emporter, le Client choisit le Restaurant parmi la liste des restaurants JAP’YONNAIS.

– Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits JAP’YONNAIS disponibles à la commande.

– Une fois la commande terminée, le Client est invité, à consulter sa commande via l’onglet panier pour accéder au récapitulatif des produits choisis, de leur quantité et du montant total, et à passer commande.

– Le client peut alors se connecter à son compte et s’il y a lieu à entrer un bon/code promotionnel qu’il a en sa connaissance. Il indique le jour ou il souhaite recevoir sa commande et l’heure d’enlèvement de celle-ci.

Validation de la commande en ligne

– Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre lui permettant d’indiquer des détails de facturation comprenant des mentions obligatoires de nom, prénom et adresse mail.

– Le Client indique ensuite le mode de paiement : « Crédit Mutuel (via Monetico) », « PayPal » ou « Paiement sur place ». Si le paiement « Crédit Mutuel (via Monetico) » ou « PayPal » est sélectionné, le Client aura 5% de remise sur la commande.

– Le Client doit attester de son accord des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

– Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.

– Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.

2.4 Commande par téléphone

La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site en fonction du magasin choisi pour la vente à emporter.

Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui prend son numéro de téléphone ainsi que son nom et prénom.

JAP’YONNAIS prend alors la commande et annonce le délai au terme duquel l’enlèvement de la commande est possible.

2.5 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte du JAP’YONNAIS le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.

En cas d’épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 4 – RETRAIT EN RESTAURANT

Au retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement dans le restaurant qui a été choisi par le Client lors de la passation de sa commande et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉVOCATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par le JAP’YONNAIS.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.

Ceux-ci sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site, soit en espèces, en chèques vacances ou en tickets restaurant lors du retrait en Restaurant.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par le JAP’YONNAIS et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.

JAP’YONNAIS ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Le JAP’YONNAIS s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer le JAP’YONNAIS lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer le JAP’YONNAIS dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Article L. 211- 4 du Code de la consommation
(Applicable uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation
(Applicable uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271- 12 du Code de la consommation
(Applicable uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité du JAP’YONNAIS ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, la présence de virus informatiques, etc.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

JAP’YONNAIS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandée au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par intermédiaire du site https://www.japyonnais.fr a fait l’objet d’une déclaration dans la cadre de la RGPD.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive du JAP’YONNAIS ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 11 – MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en Restaurant ou lors de la livraison de sa Commande.

ARTICLE 12 – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le JAP’YONNAIS via le formulaire disponible sur le site ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet dans l’onglet contact.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICAPLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec le JAP’YONNAIS qui aurait pu être résolu de gré à gré par médiation.